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Directive Monnaie Electronique Carte Prépayée

Le journal « Les Echos » annonce dans son article du 13 décembre 2012, l’application prochaine en France de la Directive Européenne sur la « monnaie électronique« . « Directive Monnaie Electronique Carte Prépayée en Europe » De quoi s’agit-il ?

Contexte de la DSP2

Depuis 2011, la France, l’Islande, la Pologne et le Portugal sont à la traine pour appliquer la Directive Européenne. Les enjeux sont majeurs car l’Europe dans sa volonté d’ouvrir le marché aux autres acteurs du paiement non bancaires, souhaite ainsi ouvrir à plus de concurrence à l’intérieur d’un État.

Si la mission est louable, son application est complexe. En effet, d’une part, les banques ne le voient pas d’un très bon œil et, d’autre part, le consommateur risque d’y perdre au change. Il faut comprendre qu’historiquement la défaillance d’une banque est soutenue par les autres banques du pays. Par exemple, en France, à l’instar de l’Al Saoudi Bank dans les années 1980.

Les banquiers français ont coutume de dire qu’en ce cas, « il faut cracher au bassinet« . Cette règle n’est pas vraie dans la plupart des autres pays. Ceci revient à dire que les dépôts des clients sont garantis par mutualisation des pertes de la banque concernée.Un report des risques sur les dix principales banques françaises chefs de file présentes sur le territoire. Cette garantie joue donc en faveur des clients bancaires français car la règle des ratios prudentiels permet de surveiller la bonne santé de nos établissements.

Si demain, d’autres acteurs non soumis à cette règle émettent des solutions de paiement (et non des moyens de paiement), tout dépôt réalisé par un client ne lui sera pas garanti pour autant. Alors allons-nous vraiment gagner en tant que consommateur ?

Directive Monnaie Electronique Carte Prépayée

Voici un extrait c-dessous de la vision du Parlement Européen en faveur des consommateurs :

Permettre le développement de nouveaux services innovants et sûrs pour la monnaie électronique,
Faciliter l’accès au marché pour les nouvelles entreprises,
Encourager une véritable concurrence entre tous les acteurs du marché.

La monnaie électronique est un substitut à l’argent liquide (pièces et billets), stockée dans un dispositif électronique ou sur un serveur distant. Le «porte-monnaie électronique» est un exemple courant de ce type de moyen de paiement. L’utilisateur stocke une petite somme d’argent sur sa carte de banque ou sur une autre carte à puce, ce qui lui permet d’effectuer des paiements d’un montant réduit. La monnaie électronique peut également être stockée (et utilisée) sur les téléphones portables ou sur un compte de paiement en ligne.

Cette approche laisse libre cours aux organismes non bancaires de stocker de l’argent, reçu des particuliers, sur un compte bancaire en leur nom. Ainsi, en cas de faillite de l’entreprise gérant les comptes de ses clients, les sommes collectées risquent de ne pas être remboursées en totalité. A cette question primordiale, la Directive répond ainsi à l’article 11 paru en 2009 (cf. ci-dessous) : « il convient d’établir un régime de capital initial, associé à un régime de capital permanent, afin d’assurer une protection adéquate des consommateurs et de garantir une gestion saine et prudente des établissements de monnaie électronique« .

Plus loin, à l’article 17, on peut lire : « Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls puissent émettre de la monnaie électronique, les établissements dûment agréés« .

Le conditionnel employé et la libre appréciation, par chaque pays membre, du risque d’un établissement permet toute interprétation de l’exécution de la Directive. Fort heureusement, en France, la Banque de France surveille ce sujet. Certainement, la raison pour laquelle, notre pays n’a pas appliqué depuis 2009 la directive en question.

Modalités d’application en France

Mais revenons à l’actualité reprise par le journal « Les Echos« , début 2013 la directive s’appliquera bien à la France. Les distributeurs de cartes prépayées et les galeries marchandes virtuelles pourront donc émettre des solutions de paiement. Mais par extension, la grande distribution et les entreprises, comme les hôteliers par exemple, pourront également les proposer. L’avantage résidant pour ces nouveaux acteurs, de ne pas payer les commissions bancaires. Commissions devant en principe se répercuter au bénéfice du consommateur. Seule interdiction à ces nouveaux entrants, l’octroi de crédit aux consommateurs.

L’article conclut en précisant que les entreprises intéressées devront toutefois avoir 2 ans d’activité en équivalent des fonds propres et un capital de 350K€ au minimum, contre 1 Million d’euros pour les établissements de crédit. CQFD ou Ce Qu’il Fallait Démontrer.

Pour en savoir plus :

Directive sur la Monnaie Électronique de 2009,
Application sur la Directive Européenne de la Monnaie Electronique,
La « Directive Européenne sur la Monnaie Électronique » au format pdf, ou cliquez ici

Fin de l’article intitulé : « Directive Monnaie Electronique Carte Prépayée » .

La Rédaction

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