Motus et bouche cousue après un paiement PayPal
La société de services de paiement PayPal revoit ses Conditions Générales d’Utilisation à compter du 19 novembre 2016. Comme chaque année, elles nous réservent des surprises. « Motus et bouche cousue après un paiement PayPal » revient sur une clause surprenante qui s’appliquera aux professionnels.
Année, après année, on constate des conditions générales d’utilisation qui s’allongent pour bénéficier des services de paiement PayPal. La société américaine, soucieuse du respect de son image et de sa notoriété, a décidé cette fois de se protéger contre les clients professionnels mécontents qui s’expriment notamment sur les réseaux sociaux ou sur les forums de discussion.
Source : MonAvisCompte.fr – Aout 2016
La clause en question concerne l’article 4.4 « interdiction de décourager l’utilisation de PayPal » qui précise « Dans les déclarations que vous faites à vos clients ou dans vos communications au public, vous n’êtes pas autorisé à dénigrer PayPal en tant que moyen de paiement. » (source : Mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation effective le 19 novembre 2016). En cas de transgression de cette interdiction, la sanction tombera : Le non-respect des dispositions susmentionnées constitue une infraction aux présentes Conditions et autorise PayPal à résilier les présentes Conditions conformément à l’article 10.3. » .
Si nous considérons légitime pour une marque de veiller à son image, en s’exprimant sur Internet, un commerçant mécontent peut trouver un moyen de pression auprès de l’entreprise afin que son litige soit résolu en utilisant les forums de discussion ou les réseaux sociaux. Voire de partager avec d’autres commerçants une situation qu’ils ont également connue. D’ailleurs, c’est bien le fond de commerce de sites tels que les forums Quechoisir.org et Monaviscompte.fr qui bénéficient d’un trafic et d’un référencement grâce à l’avis des internautes (professionnel, particulier).
Source : Forum.QueChoisir.org – Août 2016
A nouveau, la société PayPal créé l’événement en faisant parler d’elle. Quant à la portée juridique et opérationnelle de cette nouvelle clause, nous en doutons. Rappelons qu’il suffit de prendre un pseudo sur Internet pour émettre un avis défavorable sur une entreprise afin de conserver l’anonymat. De plus, un commerçant mécontent ne sera pas vraiment inquiété par les tribunaux en France, s’il émet un avis défavorable à l’encontre d’une entreprise, à condition toutefois de rester objectif et courtois dans ses propos. Nous espérons que PayPal Europe et PayPal France pourront influencer la Maison mère pour un retrait de cette clause avant qu’elle ne soit effective. En effet, la concurrence pourrait bien profiter de cette information pour dénigrer la société quant à sa relation clients sur le marché des professionnels. « Business is Business » .
Pour terminer notre article « Motus et bouche cousue après un paiement PayPal » , nous approuvons la seconde mise à jour de l’article 4.4 « Interdiction de décourager l’utilisation de PayPal« qui rappelle : PayPal n’encourage pas la surfacturation car cette pratique commerciale peut pénaliser le consommateur et créer une confusion inutile et l’abandon au moment du paiement. Vous acceptez de n’appliquer de frais pour l’utilisation de PayPal que conformément à la loi qui vous est applicable. Vous acceptez également que, si vous faites payer à l’acheteur des frais supplémentaires pour l’utilisation de PayPal, il est de votre responsabilité, et non de celle de PayPal, d’informer l’acheteur des frais appliqués. PayPal n’a aucune responsabilité vis-à-vis des acheteurs si vous ne les avez pas informés des frais applicables.
Pour mémoire sur le marché français, le commerçant a l’interdiction de surfacturer le montant de sa vente en fonction du moyen de paiement utilisé par le client, quel que soit le canal de ventes utilisé.
Très bonne reprise à nos cotés
La Rédaction
MONETICEN.COM – All Rights Reserved – Tous Droits Réservés
English Readers : This page is entirely protected by the « Digital Millennium Copyright Act » applying in the USA. Articles 1, 2 and 3 from « The Computer Misuse Act » in the UK are also applying . We daily monitor all trafic of our website and register all suspect activities in order to provide sufficient proofs. Read our « Legal Notice » for further details.
Lecteurs francophones : Cette page est protégée par la législation française des codes de la « Propriété intellectuelle » , de la « Confiance dans l’Économie Numérique » et du « Code Pénal » . Nous scannons quotidiennement le trafic sur notre site et enregistrons toute activité suspecte pour une production de preuves devant la justice. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires. Pour plus d’informations, consultez notre page « Infos Légales« .
[contact_form]