Observatoire des délais de Paiement
Le Rapport Annuel des Délais de Paiement de la DGCCRF est publié. Un constat accablant depuis la Loi LME 2009 sur les délais de paiement.
Les pratiques commerciales
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a été créée en 2001. Sa mission, valider la conformité législative des pratiques commerciales constatées. Parmi les pratiques illégales, on trouve l’auto-facturation imposée au fournisseur, la déduction d’office des coûts de réparation des produits, l’émission d’avoirs non discutés et la déduction des pénalités. Vous pouvez télécharger le Guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs.
Les délais de paiement abusifs
L’Observatoire des Délais de Paiement pointe certaines mauvaises pratiques comme :
- Date de livraison remplacée par la date de facturation,
- Réception tardive de la facture ou non adressée au bon destinataire,
- Loi LME non applicable aux filiales à l’étranger,
- Taux d’escompte abusifs,
- Facturation partielle imposée,
- Blocage du règlement alors que le litige porte sur une partie de la somme due.
Vous pouvez téléchargez le rapport de « l’Observatoire des Délais de Paiement 2012 » sur le site de la Banque de France. Pour pallier ces pratiques abusives, consultez les clauses de l’article « L441-6 du Code du Commerce » sur le site officiel de Legifrance.
Conditions à 30 jours du délai de paiement
La Commission Européenne applique dès le 16 mars 2013 un délai de paiement porté à 30 jours pour les PME-PMI. Plus vulnérables et fragiles que les grandes entreprises, elles risquent la faillite. Avant l’entrée en vigueur de la réglementation européenne, les délais de paiement pouvaient atteindre 90 jours.
En 2010, la Commission Européenne avait évalué à 300 Milliards d’euros la masse de liquidité en attente de transfert. L’application de cette mesure devrait diminuer de 50% ces liquidités. La France craint que ce nouveau délai étrangle les entreprises.
Bonne semaine,
La Rédaction (Twitter : @moneticien)
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