Notaire et Paiement la législation change
A nouveau, un sujet ne traitant pas spécifiquement de la « monétique ». Les paiements acceptés ou reçus par un notaire en France (métropole et Dom-Tom) devront s’effectuer obligatoirement par « virement ou prélèvement bancaire » à compter du 1er avril 2013 pour toute transaction immobilière dépassant le pallier symbolique de 10 000€.
En effet, dans le cadre de la loi sur le « blanchiment d’argent« , cette profession manquait de législation devenant, de facto, un canal possible pour la fraude. Grâce à cette mesure l’État pourra dorénavant suivre les flux financiers à la modification de l’article R.122-5 du code monétaire et financier.
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Très bonne semaine
La Rédaction
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