Régime Fiscal Cheque Cadeau / Carte Cadeau / Bons d’Achat
En cette période de fêtes de Noël qui commence, il est bon de rappeler le régime fiscal du chèque cadeau ou de la carte cadeau lorsque le bon d’achat bénéficie aux salariés d’une entreprise. Ceux faisant l’objet d’une exonération totale de cotisations sociales sont les chèque culture, disque et lire.
Pour les autres, il y a une exonération de cotisations sociales pour l’entreprise et de déclaration d’impôts sur le revenu pour le bénéficiaire sous conditions. Ainsi, le montant cumulé des bons d’achats, chèque cadeau et carte cadeau, par salarié, doit être inférieur à 154€ annuel. En cas de dépassement, l’ensemble des sommes et non la différence sera assujettie aux cotisations sociales par l’entreprise.
A ne pas confondre avec les cartes cadeaux proposées par les distributeurs ou autres fournisseurs E-Commerce à l’instar de Google Play ou encore de ITunes qui ont lancé récemment leur propre carte cadeaux en appui d’une promotion de ventes pour noël.
La rédaction
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