Conditions d’utilisation PayPal en 2015

La société « PayPal » met à jour les conditions d’utilisation de ses services de paiement en ligne respectivement le 29 décembre 2014 pour le particulier « Respect de la vie Privée » et le 29 janvier 2015 pour le commerçant qui utilise les services « e-terminal » et « Integral Evolution » . Les clients ont donc jusqu’à ces dates pour accepter ou refuser les termes du nouveau contrat. Synthèse des évolutions du contrat clients.

Source : Courriel PayPal reçu par les clients

C’est donc par courriel, canal préféré mais hautement saturé aujourd’hui par les spams, que les clients de « PayPal Europe » ont appris la mise à jour prochaine des conditions d’utilisation des services de paiement. Comme tout contrat, rares sont les utilisateurs du service qui prendront la peine de le lire.

Pourtant, des modifications majeures seront automatiquement effectives, à défaut de s’y opposer, elles seront considérées comme définitivement acquises et sans réserve pour l’utilisateur, qu’il soit un particulier ou un marchand.

Nous avons comparé les versions précédentes en vigueur, à celle qui s’appliquera prochainement. Une nouvelle stratégie et politique commerciale de PayPal en Europe se dessine dorénavant. C’est notre dossier de la semaine.

1. Changements majeurs pour le particulier

2. Nouvelles conditions d’utilisation des services e-Terminal et Intégral Évolution pour le marchand

3. Juridiction compétente en cas de litige

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A noter également que la fonction « cloture de compte » est indisponible depuis le site de PayPal et renvoie vers la page d’accueil. Mais la procédure de back-up (en contactant le service après-ventes au 0800 942 890) depuis son interface client fonctionne.

La Rédaction

All Rights Reserved – Tous Droits Réservés

In accordance with the « Digital Millennium Copyright Act«  :

Apart from agreed Internet operational purposes, « no part of this information may be reproduced, stored in a retrieval system or transmitted, in any form or by any means (electronic, mechanical, recorded or otherwise), without prior permission of MONETICIEN.COM. Any use of this information to target advertising, or similar activities, is explicitly forbidden and may be prosecuted. MONETICIEN.COM requests notification of any such activities or suspicions thereof. ».

Conformément à la législation en vigueur relative au code de la « Propriété intellectuelle » , à la « Confiance dans l’Économie Numérique » et au « Code Pénal«  :

« Toute utilisation à des fins commerciales d’œuvre de l’esprit suppose une autorisation spéciale préalable et explicite de son auteur et ce, quelle que soit la date de sa publication » . A défaut , le copiste s’expose à des poursuites en justice pour contrefaçon qui ouvrent droit à indemnisation au profit de l’auteur (article L122-10, ).

A défaut du respect de la clause ci-dessus, le copiste s’expose aux sanctions de l’article L335-2 et suivants, rappelées ci-après :

• « Toute édition d’écrits, …, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit« .
• « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. »

De même, l’article 323-1 condamne :

• « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.« ,
• « Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.« 

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