Paypal et la fiscalité francaise pour les Utilisateurs

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Paypal et la fiscalité francaisePaypal et la fiscalite francaise

Le Tribunal Administratif de Pau a jugé que le compte Paypal d’un titulaire est un compte bancaire à l’étranger comme un autre et a condamné son titulaire à 1 500 euros d’amende forfaitaire (indépendamment du solde sur le compte). « Paypal et la fiscalité francaise » revient sur un point important qui concerne les Conditions Générales d’Utilisation des services de la société.

A ce tire, tout détenteur d’un compte Paypal doit le déclarer à l’Administration du Fisc (imprimé CERFA 11916) sous peine d’une amende et d’un redressement fiscal. Cette décision jurisprudentielle a été commentée par Maitre Catherine Taurand, avocate fiscaliste, qui la conteste au titre qu’il s’agit d’une interprétation très extensive de la notion de compte à l’étranger. Une chose est certaine, dorénavant l’Administration du Fisc pourra demander à chaque contribuable de déclarer le solde de son compte Paypal. Ne pas le déclarer sera considéré comme une « fraude fiscale« . Cela concerne 7 millions de français.

Bercy, à la suite de l’écho dans les médias ce lundi 7 octobre, précise que tout détenteur de compte utilisant la solution Paypal pour régler ses achats ne sera pas tenu de déclarer son compte si le solde est proche de zéro. De son coté, la société Paypal laisse le soin à chaque détenteur d’apprécier s’il doit ou non déclarer au fisc français tout compte détenue auprès de la société domiciliée au Luxembourg.

Fin de l’article : « Paypal et la fiscalité francaise pour les utilisateurs« 

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Georges Langeais

Ingénieur informatique, diplômé Executive MBA. Professionnel de la « Monétique, Sécurité et Ecommerce » auprès d'acteurs majeurs (Banque, Éditeurs - France - Europe - USA). Enseignant Chercheur & Maitre de Conférences Associé (Moyens de Paiement - Cybersécurité - Transformation Digitale).

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