Vos paiements en billets de banque sont-ils hors-la-Loi ?
Les commerçants refusent souvent au consommateur, un « règlement en espèces » pour un paiement avec des coupures de billets dont la valeur faciale dépasse les 50 euros. Si cette pratique permet au marchand de limiter son risque de fraude, il est bon de rappeler certaines pratiques illégales qui s’opposent aux textes de Loi en vigueur en France.
Rares sont les commerçants aujourd’hui qui acceptent les « paiements en espèces » , lorsque le consommateur présente un ou plusieurs billets de 100, 200 ou 500 euros. La peur de recevoir une fausse coupure rejetée par la banque lors du dépôt, en est la principale raison. En effet, la « Banque Centrale » ne rembourse pas le commerçant en ce cas.
Nous sommes face à une contradiction importante du système monétaire en Europe dont le consommateur fait souvent les frais d’une politique basée sur une obligation de moyens de l’émetteur et non de résultats. En effet, la « Banque de France » a l’obligation de mettre en circulation des billets et monnaie divisionnaire en s’assurant que leur contrefaçon ne soit pas à la portée de faussaires en herbe.
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La Rédaction
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