Incitation Fraude Fiscale
Le rapport de la Commission d’Enquête Sénatoriale sur la fraude fiscale met l’accent avec ses 34 propositions sur la lutte contre l’évasion fiscale et propose de créer un nouveau délit « l’incitation à la fraude fiscale« . Parmi les propositions citées, l’une d’entre elles concerne l’activité de la monétique.
Parmi les mesures concernées, celle de réfléchir à la mise en place de barrages sur Internet pour restreindre l’accès du public à des sites commerciaux offrant des montages « clé en main » d’évasion fiscale.
Pour la seconde mesure phare, les sénateurs souhaitent interdire l’usage en France de cartes bancaires lorsque le bénéficiaire du compte n’est pas clairement identifiable. En clair, si une offre commerciale propose au public, la détention d’une carte bancaire (MasterCard, Visa, autres) sur un compte anonyme domicilié sur un compte bancaire à l’étranger, le fisc français sera en droit d’exiger les coordonnées de son titulaire ou à défaut, d’interdire la commercialisation en France de ce type de produit, voire d’en interdire l’accès sur Internet.
Après l’affaire Paypal (lire notre article à ce sujet Paypal et la fiscalité française), les sénateurs souhaitent mettre de l’ordre dans un paysage monétique où les offres commerciales sont agressives de la part de nouveaux entrants étrangers permettant directement aux ménages de pratiquer une évasion fiscale.
La rédaction
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