Incitation Fraude Fiscale Le rapport de la Commission d’Enquête Sénatoriale sur la fraude fiscale met l’accent avec ses 34 propositions sur la lutte contre l’évasion fiscale et propose de créer un nouveau délit « l’incitation à la fraude fiscale« . Parmi les propositions citées, l’une d’entre elles concerne l’activité de la monétique.