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Notaire Monétique

France : Notaire et Paiement la législation change

France : Notaire et Paiement la législation change

(Lecture réservée à nos adhérents. Les notaires seront soumis à par tir du 1er avril 2013 à l’obligation de prendre des virements bancaires pour toute réception et paiement d’acte notarié en rapport avec l’immobilier. Cette mesure s’applique en France et dans les DOM-TOM mais à des conditions différentes.

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