France – Paypal et les comptes particuliers

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Moneticien Paypal MonetiquePaypal et les comptes particuliers

L’administration de Bercy vient d’apporter des précisions au sujet de l’obligation légale de déclaration pour les titulaires de comptes Paypal en France. Nous en parlions au mois d’octobre dernier lors de la décision jurisprudentielle intervenue (Pau -Décision n° 1101426 du 25 avril 2013) à l’encontre d’une personne physique qui détenait des avoirs sur un compte (lire notre article).

Cette fois Bercy apporte les précisions suivantes afin de lever toute ambiguïté. Plusieurs conditions doivent-être remplies afin d’être exonéré d’une déclaration auprès de leurs services :

  • le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens,
  • l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé,
  • la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000 € / an.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, une déclaration par le titulaire du compte devient obligatoire (article 1649 A du Code Général des Impôts). Tout infraction fera l’objet d’une amende forfaitaire pouvant aller à une somme de 1 500€.

La rédaction

Pour plus d’informations :

  • Source
  • Site Web des impôts (http://www.impots.gouv.fr)
Georges Langeais

Ingénieur informatique, diplômé Executive MBA. Professionnel de la « Monétique, Sécurité et Ecommerce » auprès d'acteurs majeurs (Banque, Éditeurs - France - Europe - USA). Enseignant Chercheur & Maitre de Conférences Associé (Moyens de Paiement - Cybersécurité - Transformation Digitale).

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